Le risque après l’offre et avant l’acte définitif chez le notaire !

24 nov. 2015

Le risque après l’offre et avant l’acte définitif chez le notaire :

Comme expliqué, ci-avant, une offre de prêt n’est pas un contrat. Elle engage l’organisme financier à vous prêter une certaine somme, à l’acte, moyennant certaines conditions.

À ce titre, il faut savoir que, comme les offres sont valables pour une durée de deux à trois mois, la société de prêt est obligée de vérifier que votre situation financière n’a pas changé à l’acte.

Elle vérifie, à nouveau, à la Banque Nationale, que vous n’avez pas été fiché entre-temps ou que vous n’avez pas fait de crédit depuis l’émission de l’offre, avant de confirmer l’acte définitif et de libérer l’argent chez le notaire.

Soyez prudent.

Il m’est arrivé d’avoir des clients qui, une fois leur demande de crédit acceptée pour leur maison, et peut-être pour fêter ça, avaient contracté un autre emprunt, ailleurs, sans m’en parler, pour une voiture ou pour le déménagement.

Résultat : la situation financière des clients a changé avant l’acte ; la banque annule tout, les clients n’ont plus l’argent pour acheter leur bien et l’intégralité de l’opération d’achat tombe à l’eau.

Dans tous les cas, si vous avez un accord de crédit hypothécaire pour l’acquisition d’un bien, surtout ne souscrivez à aucun autre prêt, tant que l’acte définitif n’est pas terminé. Je vous conseille même d’attendre un certain temps après l’opération d’achat avant de solliciter un nouveau crédit. Cela vous permettra d’être sûr que vous êtes capable de le rembourser dans votre nouvelle vie.

Votre offre de crédit est bien un réel pas en avant vers la propriété, et dans 99% des cas une réelle victoire. Mais ce n’est qu’au moment de la passation de l’acte authentique, chez le notaire, que vous serez définitivement propriétaire et pas avant.

J’ai connu des cas de décès ou de séparation qui ont posé des problèmes pour l’acte.

Afin de prémunir les emprunteurs, en cas de décès inopiné, les notaires et certaines grandes agences immobilières offrent une assurance « décès » gratuite. Elle couvre les clients pour la période comprise entre la signature du compromis et les 4 mois de délai nécessaires, jusqu’à l’acte.

Il faut remplir certaines conditions pour bénéficier de ce droit à cette assurance, comme signer le compromis dans l’étude d’un notaire ou au sein de l’agence immobilière. D’autre part, le décès doit être consécutif à un accident soudain et involontaire. Ne sont donc pas couverts les décès résultant de maladie. Pour cet autre risque, l'acquéreur peut toujours souscrire une assurance personnelle s'il le désire.

Les renseignements complémentaires relatifs à cette assurance peuvent être obtenus auprès de toutes les études notariales ou de votre agence immobilière.

Votre courtier d’assurance et de crédit inclut également cette couverture gratuite, pour vous, avant l’acte. Celle-ci doit être liée à votre contrat d’assurance ‘solde restant dû’.

Par Laurent Degraeve
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