Le calcul des frais liés à l’achat

16 mai 2016

Le calcul des frais liés à l’achat :

Pour calculer les frais liés à l'achat vous devez savoir quelques petites choses :

Toute convention par laquelle la propriété ou l'usufruit d'un bien immeuble, situé en Belgique, qui est transféré, est soumise aux droits d'enregistrement de 12,5 % (10 % en région flamande depuis le 1er janvier 2002).

L'enregistrement doit se faire dans les quatre mois de la signature de toute convention de vente. Un acte authentique devant un notaire est obligatoire et soumis à des honoraires + TVA, qui font l'objet d'un tarif légal. Idem pour l'enregistrement d'un crédit hypothécaire (inscription sur le montant du prêt plus 10 % pour couvrir les éventuels frais accessoires).

Dans le passé, c’était 12,5 % dans tout le pays, mais les régions wallonne et flamande ont voulu faire un geste pour aider les achats de logements modestes, dans leurs contrées. Ainsi, les droits d'enregistrement font l'objet d'une réduction à 6 % en Wallonie et 5 % en Flandre (depuis 2002) pour ce type de logement. Avec l’obligation de s’y domicilier et d’y résider : trois ans en Wallonie ou cinq ans à Bruxelles, pas de délai en Flandre.

Afin de déterminer si votre logement est un logement modeste ou pas, l’état se base sur le revenu cadastral (R.C.) du bien acheté. Ce revenu est plafonné à un certain montant, en fonction du nombre d'enfants à charge de l’acheteur :

• 745 € si on a 0, 1 ou 2 enfants à charge ;
• 845 € si on a 3 ou 4 enfants à charge ;
• 945 € si on a 5 ou 6 enfants à charge ;
• 1 045 € si on a 7 enfants à charge et plus.

NB : dorénavant l'administration du cadastre procède d'office à un contrôle du bien pour vérifier que le revenu cadastral correspond toujours à la réalité avant d'accorder le bénéfice des droits d'enregistrement réduits.

En Wallonie, la réduction est limitée à un montant de 150 000 € ou 160 000 € selon la zone.

En région bruxelloise, le calcul est différent : les droits d’enregistrement sont de 12,5 % avec une possibilité d’abattement si c’est la seule habitation de l’acheteur.
Dans ce cas : possibilité d'abattement sur 60 000 € = 7 500 € à déduire des frais établis sur 12,5 %.
Si le bien se situe en zone de développement renforcé du logement : l’abattement se fait sur 75 000 €  = 9 375 € à déduire des frais établis sur 12,5 %.

En résumé :

En région wallonne : droits d’enregistrement à 12,5 % ou 6 %. 6 % si RC < 745 €  et destiné à l'habitation.
En Région flamande : droits d’enregistrement à 10 % ou 5 %. 5 % si RC < 745 € et destiné à l'habitation.
En Région bruxelloise : possibilité d'abattement, variable suivant la zone d’habitat.
 
Vous trouverez toutes les infos et calculs auprès de votre notaire ou chez l’agent immobilier ainsi que sur internet.

Et pour la Belgique vous pouvez aussi aller sur les sites suivants :

- www.solufinance.be
- www.notaire.be
- www.minfin.fgov.be
- http://www.belgium.be/

Ou facilitez-vous la vie, faites appel à un spécialiste dans ce domaine ainsi qu’à votre notaire. Il se fera un plaisir de vous établir l’évaluation de tous les frais inhérents à votre futur achat. Ce qui vous évitera un mal de crâne assuré ainsi que toutes erreurs chiffrées. De plus, avec notre nouveau gouvernement et les changements réguliers en matière fiscale, je ne saurai trop vous conseiller que de bien vous renseigner pour savoir si ces chiffres n’auront pas changé au moment de votre achat.

Par Laurent Degraeve
Retrouver toutes ces infos dans le livre "Devenir propriétaire en Belgique comment faire ?"
www.devenir-proprietaire-comment-faire.be