L’inscription hypothécaire

13 janv. 2017

L’inscription hypothécaire :

Dans le cadre d’un crédit hypothécaire, la banque prend toujours en garantie une hypothèque pour un montant supérieur au montant emprunté. Le surplus est appelé « accessoires ». Cette somme supplémentaire permet à la banque de couvrir, en cas de défaut de paiement de l’emprunteur, les frais liés à la récupération de sa créance. Un droit d’hypothèque permet, en effet, à la banque, de récupérer en priorité son avance d’argent, notamment via une saisie ou une vente forcée. Ces procédures engendrent des frais qui sont supportés par la banque mais qui incombent, en fait, à l’emprunteur.

La banque entame une procédure de récupération du prêt lorsque l’emprunteur cesse ses paiements mensuels. Dans un premier temps, la banque envoie un simple rappel à l’emprunteur, ainsi qu’à son agent, priant le premier de régler les sommes impayées. Éventuellement, un arrangement peut être trouvé si l’emprunteur se trouve dans une situation financière difficile.

Si aucun accord à l’amiable n’a pu être trouvé, la banque va réagir plus fermement, en mettant en demeure l’emprunteur de remplir ses obligations, tout d’abord par lettre recommandée et ensuite, par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Lorsque toutes ces tentatives ne donnent aucun résultat, la banque procédera alors à la dénonciation du crédit et exercera son droit d’hypothèque : le gage sur lequel porte l’hypothèque sera mis en vente.

L’exécution de toute cette procédure engendre naturellement des coûts qui doivent, in fine, être supportés par l’emprunteur fautif.

Il est à noter également que dans la plupart des cas le montant des intérêts impayés continuera à croître.

En raison d’une éventuelle exposition à ces divers frais suite à un défaut de paiement de l’emprunteur, la banque voudra avoir la certitude de récupérer :

•  le solde en capital du crédit avec les arriérés en intérêts.
•  le coût de la procédure de récupération, appelé « frais accessoires ».

L'hypothèque pour les accessoires garantit toutes ces sommes. Le montant de cette garantie complémentaire est souvent compris entre 5 % et 10 % du capital emprunté.

Exemple : pour un montant emprunté de 120 000 euros, une inscription hypothécaire sera prise sur base d’un montant de 130 000 euros et vous payerez des frais d’inscription sur ce montant-là.
Bien sûr, la somme que vous devez et que vous allez rembourser n’est pas de 130 000 € mais est bien calculée sur 120 000 €. Les 10 % ne sont donc pas à rembourser et ne sont qu’une garantie prise pour pallier un éventuel défaut de remboursement.

Par Laurent Degraeve
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