Le décompte du notaire

11 mars 2017

Le décompte du notaire :

Le jour de l’acte votre notaire vous remettra un décompte :

Ce décompte comprend le prix de vente, diminué de l’acompte payé, auxquelles sont ajoutés différents frais inhérents à votre achat ainsi que les dettes ou impôts dus à l’État.

Votre notaire aura l’obligation de vérifier votre situation financière personnelle. Il devra demander à l'administration fiscale si des dettes ne sont pas dues à votre niveau (ONSS, retard TVA, impôts personne physique, précompte immobilier, taxe de roulage, taxes immondices, amendes) et se chargera, en tant qu'officier ministériel nommé par le Roi en Belgique, de vous réclamer tous ces montants, avant que vous puissiez acheter votre bien.

Alors, gare aux oublis, cela peut vous coûter très cher le jour de la remise des clefs.

Le notaire devra également calculer votre quote-part du précompte immobilier. En tant que nouveau propriétaire, vous devez rembourser le « cadastre » au vendeur. Ce dernier l’a payé pour une année complète. Vous payerez en proportionnalité de votre prise de possession du bien.

Ce calcul se fait en 12ème et est fixé en fonction de la date d'acte qui est parfois convenue un ou deux jours !!!
D'où le fait que la plupart des décomptes, accompagnés le plus souvent des projets d'acte complétés avec toutes vos données, n'arrivent que deux ou trois jours avant la passation des actes avec parfois des surprises et on y comprend plus rien.

Mais n’hésitez pas, votre notaire est également là pour répondre à toutes vos questions !

C’est, entre autres, pour tous ces problèmes que l’on conseille toujours de prendre deux notaires différents, un pour l’acheteur et l’autre pour le vendeur. Vous êtes ainsi assuré d’avoir un décompte équitable, chacun des notaires défendant son client.

À ne pas oublier :
À l’acte authentique, le vendeur devra remettre à l’acheteur un dossier d’intervention ultérieur.
Le dossier d’intervention ultérieure, une obligation ?

Un propriétaire doit faire face à de nombreuses obligations, notamment lors de la vente de son bien immobilier. Certaines contraintes prises à la légère peuvent être rapidement rattrapées, comme dans le cas des détecteurs de fumée. Mais cela s’avère plus compliqué lors d’obligations inscrites dans la durée, parmi lesquelles le dossier d’intervention ultérieure, ou DIU. Pour éviter tout désagrément, veillez à préparer un DIU en béton !

Par Laurent Degraeve
Retrouver toutes ces infos dans le livre "Devenir propriétaire en Belgique comment faire ?"
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