L’offre de crédit

12 Mai 2017

L’offre de crédit

Sur base de votre dossier, l'organisme de crédit va prendre une décision quant à l'acceptation ou non de votre demande.

Celle-ci se base sur une série de critères objectifs comme la quotité, votre passé financier, vos revenus, votre plan financier, votre situation professionnelle… et après acceptation, elle émettra une offre de crédit.

Qu’est-ce qu’une offre de crédit :
L'offre de prêt :

Suite à l’obtention de l’accord sur le crédit, vous recevez l'offre qui contient toutes les modalités de l'emprunt : taux d'intérêt, durée, montant des mensualités, etc.

Cette offre doit être écrite et détaille toutes les garanties exigées comme, par exemple, une inscription ou un mandat hypothécaire.

Dans certains cas, des conditions supplémentaires à remplir avant la passation de l'acte sont exigées. Une de ces conditions est souvent de souscrire des assurances et d'en fournir la preuve. Dans le cas d'un rachat d'emprunt, il faut généralement fournir la preuve de la régularité des paiements pour l'emprunt existant ainsi qu'un décompte actualisé.

L’offre d’ouverture de crédit reprend les différentes modalités de cette ouverture avec le numéro de la grille et du tarif publié, ainsi que du prospectus et de la date de parution de celui-ci.

Cette offre doit contenir :

• les conditions particulières liées à l’offre
• les garanties liées à celle-ci :
  • garantie(s) immobilière(s)
  • garantie mobilière
  • autre(s) garantie(s) à constituer
• les différents frais qui y sont liés
• le tableau de remboursement (SRD)
• ….

La banque devra également vous fournir :

LES CONDITIONS GÉNÉRALES

Crédit hypothécaire à l’habitation – personne physique

Qui reprennent généralement :

1. Désignation des parties
2. Avance
3. Modalités de remboursement
4. Fixation des échéances
5. Crédit à charges progressives
6. Taux d'intérêt
7. Réductions - majorations
8. Tableau de remboursement
9. Remboursements anticipés
10. Compte bancaire
11. Délivrance des fonds
12. Destination des fonds
13. Garantie
14. Déclaration
15. …..

L’offre de crédit n’est pas, en tant que tel, le contrat de crédit. Le contrat de prêt définitif, dans le cadre d’un achat immobilier, est l’acte de crédit qui est signé chez le notaire avec la convention annexe.

C’est pour cette raison que la banque fournira, pour le notaire, un projet d’acte de crédit sur lequel ce dernier se basera pour préparer la signature de l’acte définitif de crédit.

Le projet d’acte  :

Le projet d’acte de crédit est l’ensemble des instructions et des conditions pour la préparation de l’acte de crédit par le notaire.

Il reprend plusieurs éléments relatifs à la propriété et à la mise en hypothèque du bien que vous achetez.

Par Laurent Degraeve
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