La Banque Nationale de Belgique (BNB), la mission de la BNB et de ce fichier

6 juin 2017

La Banque Nationale de Belgique (BNB)

La mission de la BNB et de ce fichier :
 
Le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) enregistre les informations concernant tous les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires, conclus par des personnes physiques à des fins privées ainsi que les éventuels défauts de paiement résultant de ces crédits. Cet enregistrement a pour but de renforcer les moyens de prévention du surendettement des particuliers.

Pour rappel, la Centrale est devenue opérationnelle en 1987 et enregistrait alors uniquement les défauts de paiement relatifs aux ventes à tempérament, aux prêts à tempérament et aux prêts personnels à tempérament.

En 1993, suite à la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation, le champ d'application de cet enregistrement négatif a été élargi à toutes les formes de crédit prévues dans cette loi. C'est-à-dire la vente à tempérament, le prêt à tempérament, le crédit-bail et l'ouverture de crédit. Au cours de cette même année a débuté l'enregistrement des défauts de paiement relatifs à des crédits hypothécaires suite à la nouvelle loi sur le crédit hypothécaire.

Depuis 1999, les avis de règlement collectif de dettes sont enregistrés dans le fichier de la Centrale. Lorsqu'une demande de règlement collectif de dettes est déclarée admissible, le greffe du tribunal de travail doit en transmettre un avis à la Centrale. Dès qu'un plan de règlement à l’amiable ou judiciaire est obtenu, ces renseignements doivent également être communiqués.

En 2003, la Centrale des crédits aux particuliers a subi une profonde mutation à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des crédits aux particuliers. Depuis lors, la Centrale enregistre les données concernant tous les crédits hypothécaires et les crédits à la consommation conclus par des personnes physiques à des fins privées, qu'il existe ou non un retard de paiement.

La dernière modification importante date de 2011. À une exception près, la facilité de découvert sur un compte, c'est-à-dire l'ouverture de crédit par laquelle un prêteur autorise expressément un consommateur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de ce dernier, doit désormais être enregistrée dans la Centrale. Ce n'était pas le cas auparavant si le montant de la ligne de crédit était inférieur à 1 250 euros et remboursable dans un délai de trois mois.

Les renseignements enregistrés dans la Centrale doivent obligatoirement être consultés par le prêteur avant la conclusion ou la modification d'un contrat de crédit à la consommation ou hypothécaire soumis à la loi sur la Centrale des crédits aux particuliers.

Les renseignements enregistrés peuvent également être consultés par le prêteur dans le cadre de la gestion de crédits existants et préalablement à la mise à disposition d'un moyen de paiement (carte).

Le fichier des Enregistrements non régis (ENR) enregistre les arriérés de paiement relatifs aux contrats de crédit et aux engagements financiers  conclus par des personnes physiques et qui ne sont pas repris dans le fichier de la CCP; cet enregistrement a pour but de renforcer les moyens de prévention du surendettement des particuliers.

Ce que cela implique :

Les renseignements enregistrés dans le fichier ENR peuvent être consultés par le prêteur :

• avant la conclusion ou la modification d'un contrat de crédit à la consommation ou hypothécaire
• préalablement à la mise à disposition d'un moyen de paiement (carte)
• dans le cadre de la gestion de crédits existants.

Participants
 
Les renseignements enregistrés dans les fichiers de la Centrale des crédits aux particuliers sont communiqués par les participants suivants:

• les établissements de crédit
• les prêteurs sociaux
• les vendeurs à tempérament
• d'autres établissements financiers accordant des crédits à la consommation
• les entreprises d'assurances et les autres sociétés octroyant des crédits hypothécaires
• les entreprises d'assurance-crédit
• les sociétés de recouvrement de créances.

Les sociétés accordant des crédits à la consommation doivent être agréées, à cet effet, par le Service public fédéral Economie.
Les entreprises octroyant des crédits hypothécaires doivent être inscrites, à cet effet, auprès de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA).

Informations communiquées :
 
Les informations reprises concernent tous les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires conclus par des personnes physiques à des fins privées, ainsi que les éventuels défauts de paiement résultant de ces crédits.

Les informations reprises dans le fichier CCP concernent tous les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires visés par la loi du 10 août 2001, conclus par des personnes physiques à des fins privées ainsi que les éventuels défauts de paiement résultant de ces crédits.

Les informations reprises dans le fichier ENR concernent uniquement les défauts de paiement relatifs aux crédits et engagements financiers conclus par des personnes physiques mais non repris dans le fichier de la CCP.

Les défauts de paiement sont enregistrés lorsqu'ils répondent à des critères déterminés.

Les délais de conservation des données dépendent du type de donnée.

Les dispensateurs de crédits sont également tenus de communiquer, à la Centrale, le remboursement anticipé ou la résiliation des ouvertures de crédit ainsi que, en cas de défaut de paiement enregistré, l'évolution de la situation débitrice et l'éventuelle régularisation du contrat.

Il existe une série de mesures garantissant la protection de la vie privée d'une personne enregistrée dans la Centrale.

Définitions :

Crédit à la consommation

Un crédit à la consommation est un crédit contracté par une personne physique dans un but privé et utilisé pour un achat de nature non immobilière. Il prend la plupart du temps la forme d'une ouverture de crédit, d'un prêt à tempérament ou d'une vente à tempérament.

Vente à tempérament

Lors d'une vente à tempérament, le consommateur acquiert un bien mobilier dont il paie le prix en plusieurs échéances.

Prêt à tempérament

Lors d'un prêt à tempérament, une somme d'argent est mise à la disposition du consommateur qui s'engage à rembourser le prêt par des versements périodiques.

Ouverture de crédit

Une ouverture de crédit est une réserve d'argent mise à la disposition du consommateur qui peut y faire appel en cas de besoin, souvent conjointe à une carte de crédit. Sous cette catégorie, tombent également les lignes de crédit liées à un compte à vue et qui offrent la possibilité de passer en négatif de manière temporaire.

Crédit hypothécaire

Un crédit hypothécaire est un crédit contracté par une personne physique dans un but privé et utilisé pour financer un achat (une construction ou une transformation) de nature immobilière.

Les délais de conservation :
 
Les délais de conservation des données sont les suivants :

• pour le contrat de crédit sans défaut de paiement : trois mois et huit jours ouvrables après la date de fin du contrat de crédit.
• pour le défaut de paiement : en cas de non-régularisation : dix ans à dater du premier défaut de paiement.
• en cas de régularisation : un an à dater de la régularisation. Ce délai ne peut en aucun cas mener à un dépassement de la période de dix ans de conservation calculée à partir de la date du premier enregistrement du défaut de paiement.

Avant de faire une demande de crédit, je vous conseille donc de faire une demande à la banque nationale, afin de vérifier que vous n’avez pas de fichage, qui par la suite pourrait bloquer le dossier. (Source d’information venant du site : http://www.bnb.be/)

Par Laurent Degraeve
Retrouver toutes ces infos dans le livre "Devenir propriétaire en Belgique comment faire ?"
www.devenir-proprietaire-comment-faire.be